Skipper indépendant, Comment créer son entreprise ?

1. Choisir le statut juridique pour créer son entreprise

Il existe de multiples statuts juridiques pour créer son entreprise et être skipper indépendant.
– Micro-entreprise,
– Entreprise individuelle (EI),
– Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
– Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
– Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),
– Association.

Remarque : La forme sociétale est sans conséquence sur la qualité de marin professionnel. Autrement dit, dès lors que vous justifiez des conditions d’aptitude médicale et de brevet, vous pouvez exercer en qualité de skipper indépendant quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (exception faite de la micro-entreprise).

Voici donc, la liste des principales caractéristiques de ces statuts pour vous aider à y voir plus clair.

A. La micro-entreprise, seulement pour certaines activités maritimes

Rapide et facile à créer, la micro-entreprise offre de nombreux avantages :

• Franchise de TVA en de ça de 34 400€ de chiffre d’affaires,
• Prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu,
• Affiliation au régime social des travailleurs indépendants (qui appartient au régime général),
• Comptabilité simplifiée.

 

Cependant la création d’une micro-entreprise reste limitée à certaines activités maritimes selon l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.

En effet la micro-entreprise relevant du régime général, seuls les marins exerçant une activité accessoire ou à proximité du littoral sont en droit de créer sa micro-entreprise.

Pour aller plus loin : Skipper et micro-entrepreneur, qu’est-il possible de faire ?

B. Entreprise Individuelle (EI)

Cette forme juridique ne fait pas de distinctions entre le patrimoine professionnel et patrimoine personnel. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne. La responsabilité de l’entrepreneur est par définition illimitée.

Avantages de l’EI

• Imposition : sur le revenu, et possibilité d’opter pour l’un des 3 régimes d’imposition (régime réel normal, régime réel simplifié et régime micro-entreprise),
• Pas de capital minimum exigé,
• Structure très simple.

 

Constitution d’une EI

L’entreprise individuelle jouit d’une simplicité de création qui la démarque des autres formes de société. Il suffit d’adresser le formulaire de déclaration de création de l’EI au CFE.

C. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Il s’agit d’une entreprise qui comporte un seul associé. Elle ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais obéit aux règles d’une SARL.

Avantages d’une EURL

• Responsabilité : limitée aux apports,
• Aucun capital minimum,
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR),
• L’EURL peut très facilement être changée en SARL si un autre associé entre dans l’entreprise.

 

Constitution d’une EURL

Pour créer votre EURL, il faut :

• Constituer la société, via le formulaire de constitution Cerfa,
• Effectuer une demande d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le siège social de votre future société ou en ligne sur guichet-entreprises.fr,
• Ouvrir un compte bancaire professionnel.

 

D. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL combine le fonctionnement de l’entreprise individuelle avec certains avantages de l’EURL. L’EIRL permet ainsi d’exercer une activité professionnelle individuelle en son nom propre, tout en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Avantages de l’EIRL

• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR),
• Responsabilité : limitée aux apports,
• Peu coûteux.

 

Constitution d’une EIRL

Pour créer une EIRL, il vous suffit de :

• Déposer une déclaration d’affectation de patrimoine,
• Fournir une déclaration de création d’entreprise accompagnée du formulaire spécifique à la création d’une EIRL au CFE,
• Ouvrir un compte bancaire professionnel.

L’EIRL ne peut être constitué que par une seule personne. Par conséquent, pour faire entrer un associé, l’entrepreneur sera obligé d’effectuer une transformation de société.

 

E. Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

La forme juridique de la SASU est également très avantageuse pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer.

Avantages de la SASU

• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR, seulement pour 5 ans),
• Responsabilité : limitée aux biens affectés à l’entreprise,
• Pas de capital minimum,
• Pas de cotisations sociales sur les dividendes.

 

Constitution d’une SASU

Pour constituer une SASU, vous devez :

• Effectuer le dossier de constitution de la société et fournir la déclaration de constitution via le formulaire Cerfa,
• Faire une demande d’immatriculation de la société au CFE ou en ligne,
• Ouvrir un compte bancaire professionnel.

 

F. L’association

L’association n’est pas un statut d’entreprise en tant que tel. La création d’association est régie par la loi du 1er juillet 1901. L’association est une forme juridique qui permet de faire des bénéfices tant que ceux-ci sont reversés au sein de l’association même. En effet, une association est un contrat par lequel 2 personnes, au moins, « mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Pour récolter de l’argent, les associations ont plusieurs solutions :

• La demande de subventions publiques.
• Le don par un tiers ou par un membre de l’association.
• Le mécénat d’entreprise et le sponsoring.
• Le droit d’entrée (le montant de l’adhésion) et la cotisation des membres.
• La vente de produits ou de services.
• L’organisation d’événements (tombola, loto, buvettes, gala, etc.).

L’association peut donc être choisie pour exercer, notamment dans le cadre d’une école de voiles. Dans ce cas par exemple, les élèves peuvent adhérer à l’association en versant une adhésion pour recevoir les cours, et participer aux frais engendrés par les sorties en mer.

Avantages de l’association

• Pas de capital social à libérer,
• Non-imposition de l’association,
• Pas de cotisations sociales,
• Simplicité de création.

Une association lucrative peut continuer d’être exonérée des impôts si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Sa gestion est désintéressée,
• Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé,
• L’activité lucrative représente une part minimale du budget de l’association. Ses activités non lucratives restent prépondérantes (le montant des recettes ne doit pas dépasser 72 000€).

Si au contraire, les recettes lucratives représentent une part prépondérante, elles sont alors soumises à déclaration et à imposition dès le 1^er euro.

 

Constitution d’une association

La constitution d’une association se résume à :

• La rédaction des statuts,
• La publication de la création d’association au Journal officiel des Associations et Fondations d’Entreprise,
• Déclarer la constitution de l’association auprès de la préfecture du siège social de l’association.

 

G. Précisions sur la déclaration d’entreprise au CFE

La déclaration au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est obligatoire pour toute création d’entreprise. Elle doit se faire dans les 8 jours qui suivent le début d’activité. Grâce à cette déclaration, toutes les démarches nécessaires sont effectuées simultanément auprès des différents organismes (URSAFF, INSEE, finances publiques, etc.).

Le CFE concerné par votre déclaration d’entreprise est généralement celui du siège social. Pour les activités de commerce et de plaisance, il s’agit de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la ville où se situe le siège social de l’entreprise.

Une fois votre entreprise déclarée, l’INSEE vous attribuera votre numéro d’identification unique SIRET, ainsi qu’un code désignant l’activité principale de votre entreprise : le code APE.

2. Se rattacher au régime maritime

Tous les skippers doivent être affiliés au régime de sécurité sociale des gens de mer, ENIM. Un marin embarqué ne peut être rattaché au régime général des indépendants, sauf dans le cas de la pratique de certaines activités côtières cité dans l’ordonnance du 29 juillet 2020, qui autorise la micro-entreprise.

Remarque : Dans le cas d’une pluriactivité (pratique d’une autre activité à terre affiliée au RSI), le skipper cotisera à l’ENIM lors de ces périodes embarquées et au RSI lors de ces périodes à terre.
À noter que des dérogations sont possibles pour un maintien d’affiliation à l’ENIM pour les périodes à terre de courte durée entre deux embarquements.

 

Ainsi, une fois votre entreprise constituée, il vous faut vous affilier au régime de sécurité sociale des marins et gens de mer (ENIM) pour la caisse des retraites. Pour vous affilier à l’ENIM, il faut remplir le formulaire d’affiliation AF02.

Une fois affilié à l’ENIM, vous pouvez exercer en tant que skipper / moniteur / capitaine indépendant en parfaite légalité. Vous pourrez alors facturer directement vos clients et déclarer vos propres charges.

A. Le cas des coachs – moniteurs

Les coachs et moniteurs de voiles ne sont pas titulaires de diplômes de la Marine Marchande (type Capitaine 200, 500 ou 3000); mais de diplômes d’État. Par conséquent, ils n’ont pas d’obligation d’adhésion à l’ENIM.

3. Payer ses cotisations

Les skippers indépendants doivent cotiser auprès des organismes de sécurité sociale concernés. L’ENIM d’une part mais aussi l’URSSAF Poitou-Charentes pour les cotisations d’allocations familiales, les contributions CSG-CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle.

Pour payer ses cotisations, le marin doit déclarer trimestriellement ses services auprès de sa DDTML ou DML de rattachement.

Vous pouvez faire une demande d’exonération ACRE (au plus tard 45 jours après la déclaration de création de votre société) via ce formulaire à envoyer à l’URSSAF.

Remarque : À compter de janvier 2021, l’Urssaf Poitou-Charentes sera l’unique organisme en charge du recouvrement des cotisations sociales des skippers, y compris pour la santé et la retraite. Les skippers devront donc transmettre les informations nécessaires au calcul des cotisations et des droits, via un outil déclaratif mis au point par l’Urssaf.

(Les employeurs de marins dans un cadre de salariat devront effectuer une Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour calculer les cotisations, les droits maladie et retraite auprès de l’Urssaf.)

4. Assurance et Responsabilité Civile skipper

Le métier de skipper nécessite de se protéger contre les risques professionnels. En effet des dommages peuvent être causés lors d’une prestation et peuvent coûter très cher aux skippers qui n’ont pas souscrit à une assurance.

L’adhésion à une Responsibilité Civile n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour exercer le métier de skipper.

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