Skipper et micro-entrepreneur, qu’est-il possible de faire ?
Depuis l’ordonnance du 29 juillet 2020, il est désormais possible d’être skipper et micro-entrepreneur pour certaines activités maritimes.
En effet les marins exerçant des activités maritimes dîtes accessoires ou certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral, ne sont pas soumis au régime de sécurité sociale des marins et gens de mer (ENIM), alors incompatible avec le régime de micro-entrepreneur.
Les marins concernés par ces activités peuvent donc exercer sous le régime général et ainsi créer leur micro-entreprise.
1. État des lieux
Jusqu’alors, la qualité de marin impliquait l’adhésion obligatoire au régime de protection sociale des marins et gens de mer de l’ENIM, en application de l’article L 5551-1 du Code des transports; et ce sans aucune distinction d’activités.
Or, le développement de la plaisance et des activités maritimes sur le littoral nécessite d’adapter les dispositions appliquées. Notamment pour les marins exerçant une activité dont l’éloignement des côtes est limité, ainsi que les activités en mer incluant le retour quotidien à terre.
En effet, l’absence de prise en compte des différentes typologies d’activités a entraîné un flou réglementaire. Certains marins exerçaient en dehors de tout cadre légal, d’autres n’adhéraient pas au bon régime de protection sociale.
Cette ordonnance a donc pour but premier de sécuriser et faciliter l’exercice de certaines activités maritimes.
2. Dérogation pour certaines activités maritimes
Cette ordonnance prévoit ainsi une dérogation pour les professionnels n’exerçant leur activité de marin qu’à titre accessoire ou dans des conditions particulières tenant à leur exercice exclusif dans les zones littorales.
Plus précisément, cette ordonnance prévoit :
- Une dérogation à l’aptitude médicale à bord des navires ne transportant pas de passagers et pour les « petites brevets »;
- Une dérogation à l’affiliation au régime spécial des marins prévue à l’article L. 5551-1 du code des transports.
A. L’aptitude médicale
Concrètement, la dérogation reconnaît que l’aptitude médicale requise pour exercer à bord d’un navire qui ne transporte pas de passager, est attestée par le certificat d’aptitude physique des candidats au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
En d’autres mots, le certificat d’aptitude physique des candidats au permis de bateau à moteur délivré par un médecin agréé équivaut à une visite médicale pour les marins titulaires de certains titres de formation.
B. Marins et régime général
Cette ordonnance exclut également certains marins du droit du travail maritime. Ne s’appliquent pas aux marins visés, les règles en matière d’affiliation et de droits aux prestations de l’assurance vieillesse du régime spécial des marins ENIM.
Les marins concernés par l’affiliation au régime général (application du droit du travail terrestre) sont notamment ceux dont le travail maritime est étroitement lié à un emploi à terre représentant leur principale activité : les activités maritimes accessoires. Ainsi que ceux pour qui la principale activité nécessite l’obtention d’un seul titre professionnel maritime régissant les voyages à proximité du littoral.
Ainsi toutes les activités réalisées à moins de 6 Nm des côtes sur un bateau de plaisance avec – de 12 passagers peuvent être rattachées au régime général. Par exemple, effectuer des activités de sorties en mer à la journée ou des stages de voile.
C. Les « petits brevets »
Cette ordonnance octroie également une dérogation aux « petits brevets ». Ils bénéficient ainsi, d’une part d’une aptitude médicale à la navigation délivrée par un médecin autre qu’un médecin des gens de mer et; d’autre part, de déroger à l’affiliation au régime d’assurance vieillesse des marins.
L’arrêté du 7 août 2020 précise la liste de ces « petits brevets », à savoir :
- Le Brevet Restreint d’Aptitude à la Conduite de Petits Navires (BRACPN),
- Le Brevet d’Aptitude à la Conduite de Petits Navires (BACPN),
- Le Brevet d’Aptitude à la Conduite de Petits Navires à Voiles (BACPNV).
– Les activités maritimes accessoires
Les marins pratiquant une activité maritime accessoire à une activité terrestre restent donc affiliés, pour leur activité maritime, au régime obligatoire de sécurité sociale de leur activité terrestre.
La liste des activités maritimes concernés se limite à :
- La distance du littoral ( 6 Nm du littoral)
- La taille du navire,
- La puissance motrice,
- Le nombre de passagers pouvant être transportés (12 passagers maximum).
L’arrêté du 7 août 2020 détermine un travail « accessoire ». À savoir :
- Pour le marin salarié : la part principale de l’activité effectuée à terre doit représenter plus de 50 % du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.
- Pour le marin non-salarié : le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés détermine la part principale de l’activité.
– Les marins soumis à l’ENIM
- Effectuant le transport de plus de 12 passagers et exploitant des lignes régulières
- Réalisant des services portuaires
- Exerçant des activités de balisage, dragage, hydrographie ou encore d’activités de construction, ravitaillement ou d’entretien des installations en mer.
- N’entrant pas dans le cadre des activités citées plus haut (activité de voyage à proximité du littoral et activités accessoire)
Pour conclure, lorsqu’il s’agit d’une activité maritime secondaire à une activité terrestre, ou d’une activité de voyages à proximité du littoral, les marins sont affiliés aux régimes de sécurité sociale général.
3. Skipper et micro-entrepreneur
Pour les skippers et capitaines soumis au régime général de par leurs activités maritimes, il est dorénavant possible de créer une micro- entreprise et de facturer les prestations dans le cadre de la société créée. En effet l’affiliation au régime général est compatible avec le régime de micro-entrepreneur, là où le régime social des marins ne l’est pas.
N.b : Un skipper peut être soit salarié soit indépendant. S’il est indépendant, il peut créer soit une société classique (EURL, SARL…) soit une micro- entreprise.
Être skipper avec sa propre micro-entreprise est donc possible pour les activités maritimes relevant du régime général de sécurité sociale.
A. Les avantages de la micro-entreprise
- Des obligations comptables simplifiées : la micro-entreprise exige uniquement la tenue d’un livre des recettes
- Une imposition forfaitaire sur le chiffre d’affaire
- Des cotisations sociales à taux fixes
En plus des avantages sociaux et fiscaux, la micro-entreprise peut être un critère d’embauche pour certains propriétaires de bateaux (agence de location) qui demandent aux skippers contractés une facture de leurs services (possible uniquement si le skipper a son entreprise). Créez votre micro-entreprise et facturez directement votre prestation dans le cadre de votre société.
Vous devez ensuite effectuer l’ensemble de vos déclarations d’activités auprès de l’URSAFF Poitou-Charentes.
Cela permet de réaliser des prestations pour des propriétaires particuliers en les facturant avec la micro-entreprise.
Capt’n Boat a intégré cette mise à jour de la réglementation. Vous pouvez, lors de votre inscription, précisé votre statut d’indépendant ou salarié. Selon le cas, nous vous demanderons le nom de la société, le n° SIREN et le Kbis.
Inscrivez-vous sur Capt’n Boat et postulez à des missions dans le cadre de votre micro-entreprise.
