Comment travailler sous pavillon français avec un brevet étranger ?
Aujourd’hui, un titre de formation professionnelle est obligatoire pour assurer une fonction à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle sous pavillon français.
Vous avez un brevet étranger et vous souhaitez travailler sous pavillon français ? Justifier d’un brevet attestant de l’acquisition de compétences est nécessaire. Il peut être soit délivré par les autorités françaises, soit par des autorités étrangères, via un visa de reconnaissance.
De même, un visa de reconnaissance n’est délivré que dans le cas où le pays émetteur du titre respecte une convention internationale sur les normes de formations des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW). Un système de passerelle est également possible entre le Yachtmaster et le Capitaine 200.
1. Quels sont les brevets éligibles à un visa de reconnaissance ?
Tous les principaux brevets étrangers, attestant d’une formation conforme à la convention STCW, peuvent faire l’objet d’un visa de reconnaissance. Cela permettra ainsi au détenteur du visa d’exercer la fonction de capitaine sur un bateau.
De plus, un visa de reconnaissance est possible pour certaines certifications telles que le Certificat Général d’Opérateur (CGO).
A. Où demander un visa de reconnaissance ?
La demande de visa de reconnaissance est formulée par le marin ou par l’armateur du navire sous pavillon français sur lequel le marin, (détenteur du titre concerné), est embarqué.
Précision :
La demande de visa de reconnaissance s’effectue par le document CERFA n°15333*03 (lien ci-dessous). Une rubrique de ce document est à remplir par l’armateur lorsque le titulaire du ou des titres est ressortissant d’un État autre qu’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Lorsque le titulaire est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’armateur ne doit pas remplir cette partie, aucune promesse d’embarquement ne devant être fournie.
Pour obtenir un visa de reconnaissance, il faut que les diplômes soient reconnus par la France, donc soit STCW soit émis par un pays avec lequel la France a un accord bilatéral. La liste de ces pays est n’est pas connue à ce jour. Une demande doit être émise et est traitée au cas par cas.
La demande de visa de reconnaissance s’adresse au service « Emplois – Formations maritimes » de la DIRM d’une DDTM de la façade maritime sur laquelle le navire est armé.
La seule exception concerne les demandes de visa de reconnaissance pour un bateau immatriculé au RIF (Registre International Français). Pour ce cas de figure, la demande est transmise au guichet unique du RIF : rif.equipage@mer-gouv.fr.
Ex : Si le demandeur est ressortissant UE et qu’il n’a pas de promesse d’embarquement, il lui suffit d’adresser sa demande de visa de reconnaissance à n’importe quelle DIRM.
Si le bateau est armé en Méditerranée, il doit adresser sa demande de visa de reconnaissance au service « Emploi – Formation Maritime » de la DIRM Méditerranée.
Vous pouvez retrouver les adresses mails et postales de toutes les DIRM ici.
B. Les documents à avoir pour la réalisation d’un visa de reconnaissance
- Le document CERFA de demande de visa, dûment complété et signé
- Une copie des brevets du marin. En cours de validité, visés par l’administration du pays de délivrance, ils doivent faire apparaître la référence STCW du titre,
- Une copie du passeport du marin en cours de validité,
- Un certificat d’aptitude physique du marin, délivré depuis moins de 2 ans par un médecin habilité du pays de délivrance du brevet ou par un médecin des gens de mer français,
- Une photo d’identité conforme aux normes prescrites (arrêté du 7 mai 1999 et norme NFZ 12 – 010 sur les photos biométriques).
Certains documents écrits dans une langue autre que le français et l’anglais peuvent nécessiter une traduction à la demande de la Direction interrégionale de la mer (DIRM).
C. Les formalités d’obtention
Les demandes de Visa de reconnaissance sont vérifiées par la DIRM. Elle peut réclamer des documents complémentaires si nécessaire.
La DIRM effectue également la vérification de la référence STWC ainsi que l’authenticité du brevet, auprès de l’autorité étrangère.
Son délai de vérification dépend en grande partie de la rapidité de réponse de la part de l’administration étrangère. Pour les pays n’ayant pas signé d’accord de reconnaissance avec la France, les délais d’identification du titre peuvent être plus longs. La DIRM peut donc délivrer une attestation provisoire de reconnaissance n’excédant pas une période de 3 mois.
D. Durée et utilisation
Pour résumer, l’obtention d’un visa de reconnaissance est obligatoire pour exercer une fonction du même niveau que son équivalence en droit français en fonction de la convention STCW.
Cependant, cette procédure de reconnaissance n’est pas automatique, même si le brevet est parfaitement conforme aux normes STCW.
Le visa de reconnaissance se limite à cinq années maximum à partir de la date du dépôt de la demande. Par conséquent, le renouvellement du visa de reconnaissance implique une demande explicite de la part du détenteur.
À noter : Un visa de reconnaissance ne donne pas droit pour autant à la délivrance du brevet français équivalent. Il en va de même pour les droits afférents dans la réglementation française. (ex. : obligation de détenir un brevet français pour l’accès à une formation supérieure).
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Pour plus d’informations, rapprochez-vous de la Direction Interrégionale de la Mer de la façade maritime dans laquelle le navire évolue. Cliquez ici pour consulter la liste des DIRM.
