Embaucher un skipper non professionnel : Les sanctions et risques
Les risques sont nombreux et les sanctions sévères lorsque vous embauchez un skipper non-professionnel.
Vous le savez, l’embauche d’un marin pour des prestations commerciales (c’est-à-dire rémunérées) est réglementée.
En cas de non respect des réglementations en vigueur, l’armateur comme le marin peut voir sa responsabilité engagée, et cela peut coûter très cher.
Dans cet article, nous énumérons les différentes sanctions pénales et financières que vous risquez si vous embauchez un skipper non professionnel.
🎯 Le but ? Alerter sur cette situation irrégulière dans laquelle un grand nombre de plaisanciers, ignorant de la réglementation, évoluent. Faire prendre conscience des risques et sanctions encourus.
Pour délimiter le contexte et les sujets de ces sanctions, il est important de bien comprendre dans quel cadre nous nous situons.
Pour rappel l’armateur désigne « toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur […] , le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et de son armement, indépendamment du fait que d’autres employeurs ou entités s’acquittent en son nom de certaines tâches. » – Article 5111-1 du Code des Transports.
Ainsi l’armateur peut être le propriétaire du bateau, le locataire d’un bateau immatriculé NUP (navire à usage personnel), ou le gestionnaire de bateaux immatriculés NUC (navire à usage commercial).
Par « embauche d’un skipper non professionnel », on entend une personne qui n’a pas de titres maritimes professionnels : Capitaine 200 voile. Mais aussi un marin qui n’est plus à jour dans ces titres où qui n’a pas le diplôme requis pour réaliser une mission particulière.
Par exemple, un marin titulaire d’un Capitaine 200 uniquement ne peut pas exercer sur des voiliers. Le Capitaine 200 sans mention voile permet de naviguer commercialement que sur des moteurs.
Une infraction désigne toute action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions : amende, prison…
2. Les risques en cas d'embauche d''un skipper non professionnel
Le premier risque, si un armateur embauche un marin qui ne possède pas les bons titres et diplômes, est celui de l’insécurité. Il l’est pour les passagers à bord, mais aussi pour le bateau.
En effet, un marin qui n’est pas « validé » professionnellement via l’acquisition des formations requises (Capitaine 200, Yachtmaster…) n’aura pas forcément l’expérience et les connaissances nécessaires pour manœuvrer un bateau. Cela peut avoir des conséquences désastreuses : dommages matériels et corporels.
Et cerise sur le gâteau : en cas d’accident, ni l’assurance souscrite pour le bateau ni la Responsabilité Civile du skipper n’accepteront de couvrir les frais, car l’incident survient dans un cadre totalement illégal.
Évidemment, tant qu’il n’y pas d’incident il n’y a aucun problème, diriez-vous. Et bien c’est complètement faux ! En cas de contrôle par les autorités maritimes, le skipper et l’armateur peuvent être sévèrement sanctionnés.
3. Les sanctions encourues si vous recruter un marin non qualifié
L’article L5521-2 du Code des Transports (CT) énonce que « Nul ne peut exercer la profession de marin s’il ne détient pas les titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir et aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire ».
De l’articulation des articles L 5523-2 et L 5523-3 du CT, le locataire du bateau, le propriétaire ou le loueur ; sont passibles de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende dans le cas où le capitaine du navire n’aurait pas les titres et brevets obligatoires pour l’activité exercée.
Le skipper, en tant que co-auteur et devant connaître les règles qui encadrent son métier, est soumis aux mêmes sanctions. Il encourt également la peine complémentaire de suspension de ces titres, pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Cf. article » Travail illégal : quelles sanctions pour les skippers ? »
4. Embaucher un skipper non professionnel : travail dissimulé
Une résultante de l’embauche d’un skipper non professionnel est l’impossibilité à déclarer celui-ci aux autorités compétentes.
En effet les outils de déclarations d’activités (Déclaration Sociale Nominative DSN) demandent un certain nombre d’informations pour déclarer en bonne et due forme une embauche.
À savoir : le n° du marin, le navire, le type de navigation pratiquée, la fonction du marin à bord et sa catégorie.
Or, si vous faites appel à un marin non-professionnel, il n’aura certainement pas de numéro de marin à vous communiquer.
Ou encore, le marin qui n’est pas habilité pour réaliser une mission pourrait se faire sanctionner par les autorités compétentes à cause d’une DSN pas conforme.
Le résultat est donc généralement une absence totale de déclaration et donc une embauche “au black”.
Embaucher un skipper “au black” constitue, comme tout travail dissimulé, une grave infraction.
En application du L8224-1 du Code des Transports et L243-7-7 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de dissimulation d’emploi salarié, l’employeur peut être condamné à des sacntions :
❌ Civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration avec majoration.
💸 Administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti ; maximum de 4 000€ d’amende.
🔒 Pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié avec 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si l’employeur est une personne physique et 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si personne morale.
⚠️ Locataires, lorsque vous payez en liquide les services d’un skipper sans facture, vous pouvez être sanctionné pour travail dissimulé.
Conclusion
Les armateurs de bateaux qu’ils soient loueurs, propriétaires ou locataires, sont responsables de l’armement du bateau et donc de leur équipage. C’est à eux de s’assurer d’y mettre un équipage en règle. Dans le cas contraire ils se verront sanctionner.
Mais aucune inquiétude ! Capt’n Boat vous facilite la vie pour recruter des équipages qualifiés et assurés.
Armateurs, avec Capt'n Boat trouvez un skipper facilement !
- Embaucher uniquement des marins qui ont les brevets, titres et formations requis pour respecter les réglementations en vigueur.
- Nous fournissons à tous nos skippers une Assurance Responsabilité Civile professionnelle, qui couvre les dommages corporels et matériels quand la responsabilité du skipper est engagée. Une multirisques & dommages est ajoutée pour les missions de convoyage.
- Nous nous occupons de la gestion d'équipage et de toutes les démarches administratives : déclaration d'embauche ENIM, URSSAF, gestion des paies...
Vous souhaitez passer par Capt’n Boat pour embaucher un skipper ?
Nos experts Capt’n Boat sont là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos recherches !
Prenez RDV avec un expert mettre en place notre solution ou créez directement une annonce.
