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Comment travailler en France avec un diplôme de Yachtmaster ?

Publié le 17 novembre 2020

➡ Cet article est, pour l’instant, rendue obsolète par le Brexit.

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et le Royaume- Uni ne prévoit, à ce jour, pas de reconnaissance mutuelle des brevets. Cependant, les titulaires de visas de reconnaissance donnés avant la fin de cette période de transition pourront continuer à exercer sur des navires français jusqu’à la péremption de leur visa (5 ans).

À moyen terme, la Commission Européenne pourrait prendre un acte reconnaissant aux États membres le droit de signer des accords mutuels avec le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l’article 19 de la directive 2008/106/CE.

Affaire à suivre …

Source : Communication de la Commission Européenne sur le retrait du Royaume-Uni dans l’UE et les règles applicables au transport maritime – 3. Qualifications des gens de mer.


voilier - Captn Boat - Travailler en France avec un Yachtmaster

La France ne reconnaît pas tous les diplômes et qualifications étrangers ou n’autorise pas la navigation pour certains titres étrangers. C’est le cas notamment du Yachtmaster.

Travailler en France et sous pavillon français avec un Yachtmaster est une question qui nous est fréquemment posée par des skippers professionnels titulaires de ce diplôme.

Pour y répondre, Capt’n Boat fait un point sur les différentes solutions qui s’offrent aux skippers diplômés d’un Yachtmaster.

États des lieux sur le Yachtmaster

Le Yachtmaster est un brevet anglais, dispensé par le RYA (Royal Yachting Association), avec cours et examens en langue anglaise. Il permet de naviguer sans distance limite de la côte.

Or, les Diplômes RYA, dont le Yachtmaster fait partie, ne sont pas reconnus par les Affaires Maritimes françaises, et ne permettent pas de travailler sur des bateaux portant un pavillon français.

Cela est également valable si ces diplômes sont STCW Endorsed car les Yachtmaster n’ont comme correspondance STCW que le CFBS (Certificat de Formation de Base à la Sécurité). Par conséquent cela n’est pas suffisant pour les autorités françaises qui exigent un certificat d’opérateur radio, un certificat d’aptitude médicale ainsi que les brevets permettant l’exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction.

Solutions pour travailler sur un pavillon français avec un Yachtmaster

Ainsi, si vous souhaitez travailler sur des bateaux battant pavillon français avec votre Yachtmaster vous devrez choisir entre l’une des solutions ci-dessous :

1. Obtenir le diplôme de Capitaine 200

2. Déposer une demande de Validation d’Acquis d’Expérience (VAE) après 24 mois minimum comme capitaine ou second sous pavillon étranger. Le Yachtmaster permet de travailler sous pavillon UK sans endorsement STCW.

3. Utiliser la passerelle qui existe entre le Yachtmaster et le Master 200 GT MCA. Le Master 200 Gt est bien reconnu comme diplôme STCW par la France. Par la suite vous pourrez faire une demande de visa de reconnaissance auprès des autorités françaises.

Attention : L’obtention d’un visa de reconnaissance n’est cependant pas suffisante pour un marin titulaire d’un titre étranger pour exercer le commandement d’un navire français. Pour cette fonction précise, un jury national évaluera le marin s’il n’est pas de nationalité française. Ce jury national, présidé dans sa formation « commerce » par la DIRM, examinera les connaissances de l’officier en langue française et en réglementation maritime nationale.

Déclarer ses cotisations sociales

Portail ENIM - Travailler en France avec un Yachtrmaster - Capt'n Boat
Portail de l’ENIM, le régime social des marins en France

De plus, il faut penser à être en règle au niveau de ses cotisations sociales.

La réglementation française oblige globalement l’affiliation à l’ENIM des skippers.

Tous les marins embarqués sur un pavillon français ont une obligation d’affiliation à l’ENIM (régime de sécurité sociale des marins et gens de mer), selon l’article L5551-1 du Code des Transports.

Pour les pavillons français immatriculés au RIF :

  • Les skippers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, bénéficient d’une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui leur sont applicables. Dans le cas d’un bateau français c’est la loi du pavillon qui s’applique et donc l’affiliation à l’ENIM est obligatoire

Certaines dérogations sont possible dans les situations de détachements ou de résidence dans le même État que l’employeur.

  • Les skippers ressortissants d’un État lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale sont soumis également à la loi du pavillon du bateau (si français, d’affiliation à l’ENIM) sauf dérogation.
  • Les skippers non résidant en France, non ressortissant d’un État membre de l’union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni ressortissants d’un État lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, sont soumis à la loi choisie par les parties avec le minimum de la protection sociale :
Les navigants résidant hors de FRANCE et ne relevant pas des dispositions des articles L.5631.1 et L.5631.2 sont assurés contre les risques mentionnés à l’article L.5631-4. Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties. Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables. La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l’organisation internationale du travail applicables aux navigants et ratifiées par la France. L’employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
Article L. 5631-3, livre VI du code des transports

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Yachtmaster et pavillon étranger

Une autre solution envisagée par certains skippers diplômés du Yachtmaster serait de travailler en France sous pavillon étranger.

Plusieurs typologies existent que nous allons analyser au regard de l’article 5241-1-1 du 21 juin 2016 – dit Loi Leroy :

Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.
  • Cas d’un skipper titulaire d’un Yachtmaster (français ou étranger) : Il peut exercer en France sur un bateau battant pavillon étranger, si la réglementation du pays du pavillon reconnaît le Yachtmaster et si le skipper en question n’est pas propriétaire du bateau et n’habite pas en France.

  • Cas d’un skipper titulaire du Yachtmaster, domicilié en France ET propriétaire d’un bateau sous pavillon étranger qui reconnaît le Yachtmaster : Le skipper est soumis au droit de passeport des douanes françaises et doit respecter la réglementation française. Il n’est donc pas possible pour lui d’exercer sur son bateau avec son Yachtmaster en tant que tel ; il devra passer le module complémentaire du Master 200 GT, ou obtenir le brevet de Capitaine 200.

  • Cas d’un skipper français non-résident en France, propriétaire d’un bateau sous pavillon étranger : au regard de l’article L. 5241-1-1, le skipper peut exercer en France avec son Yachtmaster si le pays du pavillon du bateau reconnaît le Yachtmaster.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !