Le permis d’armement, pourquoi faire ?
Qu’est ce qu’un permis d’armement ? Quand le permis d’armement est-il obligatoire ? Parmi les différents titres de navigation maritime, quel est le champ d’application du permis d’armement ?
Les nombreuses réformes visant à spécifier le permis d’armement ont participé à instaurer un flou autour de cette notion.
C’est pourquoi, Capt’n Boat fait une mise à jour sur le permis d’armement, suite à la réforme de l’ordonnance du 11 mars 2002 entrée en vigueur le 1er octobre 2020.
1. Mise à jour du permis d’armement
Tout navire battant pavillon français doit être titulaire d’un titre de navigation. Le permis d’armement est un titre de navigation constitué de :
– L’acte de francisation
– Le certificat d’assurance
– Le permis de navigation à jour
– Un numéro armateur
– Dans quel cas alors le permis d’armement est-il obligatoire ?
L’ordonnance du 11 mars 2020 modifiant l’article L 5232 1 du Code des Transports, entrée en vigueur au 1er octobre 2020, dispose que le permis d’armement concerne désormais uniquement les navires à usage professionnel.
On parle alors de permis d’armement « commerce » pour les activités de commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle. Et de permis d’armement « pêches et cultures marines » pour les activités de pêche, cultures marines, cultures marines-petite pêche, conchyliculture-petite pêche…
Le permis d’armement plaisance étant désormais rendu caduc, le permis d’armement constitue un titre de navigation obligatoire seulement pour les navires à usage professionnel.
– Qu’entendons-nous par « navire à usage professionnel » ?
Les navires de plaisance professionnelle sont classés en 2 catégories :
- Les navires à utilisation commerciale (NUC), dont la longueur de coque est < à 24 mètres. La division 241 pose le cadre de leur réglementation.
- Les navires dont la longueur est > à 24 mètres, dit de grande plaisance ou grands yachts. La division 242 pose le cadre de leur réglementation.
« Tous navires de plaisance qui pratiquent une activité commerciale d’embarquement de passagers doivent être reconnus comme navire de plaisance à usage commerciale (NUC). » La réglementation des navires de plaisance professionnelle en mer – Ministère de la Transition Ecologique
Ainsi les navires de plaisance à usage personnel faisant l’objet d’une activité commerciale de locations avec skippers sont dans l’obligation de passer au statut de NUC. Ils devront donc posséder un permis d’armement.
Par exemple : un propriétaire de bateau particulier qui souhaite louer ses services avec son bateau, fait de la navigation commerciale et son bateau doit passer en navire à usage commercial (NUC).
Les navires de plaisance à usage personnel sont les navires utilisés à titre privé pour une navigation de loisir. L’exploitation professionnel d’un navire à usage privé peut se faire exclusivement sous contrat de location « coque nue » ou « bareboat » en anglais.
Depuis ce 1er octobre 2020, les navires NUP doivent désormais posséder uniquement la carte de circulation comme titre de navigation.
Ainsi, le permis d’armement ne concerne pas les navires de plaisance à usage personnel loués à des particuliers maîtrisant l’expédition maritime.
De même, si les locataires d’un navire de plaisance à usage personnel loué « coque nue » font appel directement et indépendamment du loueur aux services d’un skipper; le permis d’armement ne s’impose pas. L’utilisation du navire reste à usage privé.
Remarque 1 : Si le propriétaire / loueur du bateau utilise son numéro Armateur pour facturer les services d’un skipper, alors cela devient de la navigation à usage commercial et nécessitera une requalification.
Remarque 2 : Il faut tout de même rappeler qu’un bateau immatriculé NUP est consacré à un usage privé et ne nécessite donc pas les services d’un skipper. Un propriétaire qui louerait son bateau « coque-nue » en demandant de façon quasi-systématique aux locataires d’embaucher un skipper sur un contrat séparé, pourrait se voir dans l’obligation de requalifier son bateau en navire à usage commercial (NUC).
Remarque 3 : Un propriétaire de yacht à usage privé avec équipage payé n’a plus besoin de posséder un permis d’Armement. Il n’y a pas de transport de passager à proprement parler et donc pas d’activité commerciale. Le propriétaire devra cependant présenter tous les documents requis pour obtenir un numéro armateur et enrôler ses marins. En aucun cas il n’a le droit de proposer son yacht pour une activité commerciale de charter.
– La solution Capt’n Boat pour louer des skippers sur des locations NUP
Pour recourir aux services d’un skipper en restant sur une utilisation à usage privé (NUP) du bateau, la solution est que le skipper facture directement ses services aux locataires indépendamment de l’agence de location. Les locataires sont responsables du bateau et de la navigation à travers le skipper qu’ils auront contracté.
Il faudra donc passer par un intermédiaire de confiance qui pourra proposer des skippers qui répondent parfaitement aux besoins. Le contrat se fera indépendamment de toute autre activité.
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4. Procédure d’obtention du permis d’armement
Toutes personnes enregistrées comme armateur est à même d’ouvrir une demande de permis d’armement plaisance. Vous pouvez obtenir votre numéro armateur auprès de votre DML.
L’article 1 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes dispose que « l’armateur est celui qui exploite le navire en son nom qu’il en soit ou non le propriétaire ». L’armateur peut donc être propriétaire du navire ou simplement affréteur. Les Affaires Maritimes considère l’armateur comme celui qui paye les charges sociales.
Vous devez ensuite fournir plusieurs documents en cours de validité, à votre DML ou via le Portail de l’armateur :
- Carte de circulation plaisance ou document unique (francisation/immatriculation)
- Certificats d’assurance ou de garantie financière obligatoires
Il vous faudra également renseigner le type de navigation prévue ( cabotage, navigation côtière, etc.), ainsi qu’une proposition d’effectifs.
Une fois la demande validée, le préfet vous remettra le permis d’armement.
– Durée de validité
La demande de permis d’armement peut se faire de façon illimitée, provisoire ou déterminée. Par défaut elle se fera illimitée.
Le permis d’armement perd temporairement sa validité si l’un des documents constituant l’armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d’être valide, et ce jusqu’à la revalidation des documents constitutifs.
Le refus, la suspension ou le retrait du permis d’armement entraîne l’interdiction d’appareiller.
De plus, le permis d’armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l’armateur du navire ou de cessation définitive d’exploitation du navire.
Document Cerfa de demande d’armement d’un navire
Guide de demande d’armement
Pour conclure, depuis le 1er octobre 2020, les permis d’armement plaisance délivrés par le Préfet des Alpes-Maritimes sont donc caducs et ne produisent plus d’effet de droit.
Le seul titre de navigation maritime dont les navires de plaisance à usage personnel doivent être titulaires est la carte de circulation en application de l’article L.5234-1 du code des transports.
